C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 344 Versions de la disposition

2012-09-01

344. Le certificat d’analyse d’un résultat positif rempli par un chimiste officiel selon la partie V du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365), relativement à un échantillon officiel prélevé sur un cheval, fait foi jusqu’à preuve du contraire qu’une drogue prohibée par ce règlement a été administrée à ce cheval.

Décision 90-09-19, a. 344; Décision 96-05-27, a. 46.